MESSAGES
Société par actions simplifiée au capital de 550 000 euros
Siège social : 111 rue Nicolas Vauquelin 31 100 TOULOUSE
720 802 313 R.C.S. TOULOUSE
N° T.V.A. : MES FR16720.802.313
Tél. : 05.61.41.24.14
Télécopie : 05.61.19.00.43
Adresse électronique : imprimerie@messages.fr

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE VENTES SUR LE SITE « coolLibri.com »


Article 1 – Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve. Elles sont consultables sur le site « coolLibri.com » et peuvent être imprimées par le client.

La société « MESSAGES » et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. La société « MESSAGES » se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Ces modifications seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente ou de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée comme devant être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.

Le client accepte expressément que les informations qui lui seront adressées au cours de l’exécution du contrat lui soient transmises par courrier électronique, ainsi que l’utilisation des lettres recommandées électroniques.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations et biens proposés par la société « MESSAGES » au client. En choisissant de confier une commande à la société « MESSAGES », le client accepte, sans aucune réserve ni restriction, toutes les clauses et conditions des présentes conditions générales de ventes et de prestations de services.

Ces prestations consistent, pour la société « MESSAGES », à mettre à la disposition du client le site « coolLibri.com », afin de concevoir, mettre en page, éditer, imprimer et publier tous livres ou manuscrits, le client demeurant l’auteur et/ou l’éditeur des œuvres confiées.

Article 3 – Commande

Le client passe sa commande en ligne, au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi préciser l’adresse de livraison des produits et en effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après. Il devra enfin adresser l’intégralité des documents et fichiers nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le client peut consulter son panier et le récapitulatif de sa commande en ligne, qui précisent les caractéristiques techniques et spécifications de la commande, le prix et les modalités de paiement, d’exécution et de livraison. Avant la validation de sa commande par le client, il lui est systématiquement proposé de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par la société « MESSAGES » par voie d’e-mail, à l’adresse électronique indiquée par le client sur le bon de commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

La société « MESSAGES » se réserve le droit de refuser une commande qui lui paraîtrait contraire aux bonnes mœurs ou susceptible de porter atteinte au droit et à l’ordre public français.

En cas d’impossibilité pour la société « MESSAGES » de réaliser tout ou partie de la prestation, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les données enregistrées par la société « MESSAGES » constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société « MESSAGES » dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service clients de la société « MESSAGES ».

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut appeler le numéro suivant : 05.61.41.24.14 ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : imprimerie@messages.fr

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société « MESSAGES » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Information sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de la société « MESSAGES » et qui sont indiquées comme réalisées par elle ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des possibilités de la société « MESSAGES ».

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société « MESSAGES » ne pourra être engagée.

Article 7 – Prix

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction des caractéristiques et de l’importance de la prestation commandée. Les tarifs sont exprimés en euro et révisés périodiquement.

Seront également facturés les frais de livraison du produit fini issu de la prestation. La T.V.A. au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, au prix de la prestation et aux frais de livraison.

Tout prix convenu entre la société « MESSAGES » et le client implique nécessairement l’exécution par ce dernier des obligations mentionnées aux présentes.

Les retards ou autres problèmes imprévus dont la société « MESSAGES » n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des coûts supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. La société « MESSAGES » s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront, afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Après chaque commande, le client reçoit un récapitulatif de commande qui vaut facture.

La société « MESSAGES » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Article 8 – Mode de paiement

Le règlement de la commande se fait par prélèvement sur le compte bancaire du client ou par PayPal, au moyen d’un système de paiement sécurisé. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu. La commande ne sera validée qu’après confirmation du paiement de la part de la banque de la société « MESSAGES ».

La société « MESSAGES » a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, elle pourra demander au client de lui adresser, par télécopie ou par courriel, une copie d’une pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la société « MESSAGES » des pièces envoyées.

La société « MESSAGES » se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement ou un quelconque problème sur le compte serait en cours.

Article 9 – Réserve de propriété

La société « MESSAGES » se réserve la propriété des produits réalisés à la suite de la commande du client, ainsi que le droit de rétention de tous les documents et éléments de fabrication confiés par le client, jusqu'au paiement intégral du prix de la commande en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la société « MESSAGES » pourra retenir ou reprendre les produits réalisés, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de premiers dommages-intérêts.

Les produits réalisés resteront la propriété de la société « MESSAGES » jusqu'au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. En cas de souscription par le client d’un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits réalisés, le droit de propriété ainsi réservé se reportera sur l'indemnité d'assurance subrogée aux produits sinistrés.

Article 10 – Livraison des produits

Le produit fini est livré à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, dans la mesure où celle-ci se trouve dans les zones mentionnées sur le site. Pour toute livraison hors France, les formalités et taxes douanières sont à la charge exclusive du client.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison, la responsabilité de la société « MESSAGES » ne pourra être engagée et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être réclamée par le client à ce titre. Il en sera de même en cas d’impossibilité ou d’erreur de livraison consécutive à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client lors de la validation de sa commande.

Article 11 – Obligations de la société « MESSAGES »

La société « MESSAGES » exécutera ses prestations conformément aux conditions du contrat et conformément à ses standards de qualité. Elle s’interdit de corriger, réviser, modifier le contenu des livres et ouvrages téléchargés sur son site par le client. En conséquence, la société « MESSAGES » n’a aucune obligation de corriger des erreurs typographiques, de texte, de grammaire, de résolution d’images, de design, de format, de style, de mise en page, de couleur, ainsi que tous autres choix créatifs, qui relèvent en tout état de cause de la seule responsabilité du client.

Article 12 – Obligations du client

Afin de permettre ou de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

- à fournir à la société « MESSAGES » des informations, documents et fichiers complets, exacts et parfaitement exploitables, sur des supports en parfait état, dans les délais prévus, sans que cette dernière soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

- à désigner, le cas échéant, un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

- à avertir directement la société « MESSAGES » de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 13 – Personnel de la société « MESSAGES »

La société « MESSAGES » garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L 1 221-10 et suivants et L 3 243-1 et suivants du code du travail. Elle certifie en outre être en conformité avec les dispositions des articles L 8 221-1 et L 8 221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du livre III, titre IV du code du travail.

Article 14 – Informations et correspondances

Le client reconnaît et accepte :

- que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

- que la société « MESSAGES » ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courriel ou fichier électronique, causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le client s’engage à n’utiliser que des données qui lui appartiennent et déclare et certifie être le seul détenteur de tous les droits relatifs aux fichiers et aux documents confiés à la société « MESSAGES ». Il s’engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations de toutes personnes qui revendiqueraient des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle sur lesdits fichiers et/ou documents, de sorte que la société « MESSAGES » ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.

Le client s’engage à sauvegarder sur son ordinateur ou sur tout autre support de son choix, l’ensemble des fichiers et documents transmis à la société « MESSAGES », celle-ci ne répondant pas de la perte, de la dégradation, de la destruction ou de la restitution desdits fichiers et documents. La société « MESSAGES » fera son affaire personnelle de la conservation et de la destruction des documents, fichiers, données et informations qui lui auront été remis pour l’exécution de la commande, sans être tenue à aucune obligation de restitution desdites pièces.

Article 16 – Responsabilité de la société « MESSAGES »

La société « MESSAGES » ne répond pas de la mauvaise utilisation du site par le client ou de l’utilisation par lui d’un matériel informatique non approprié. Elle ne répond pas du contenu des produits commandés sur le site, ni des erreurs techniques ou des pertes de données. Elle ne garantit pas non plus la colorimétrie et les teintes des images et photographies. Ses prestations d’impression sont réalisées selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie et il est expressément convenu que la société « MESSAGES » n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.

Aucune réclamation ne sera acceptée après l’expiration du délai prévu à l’article 19 ci-après.

En cas de réclamation du client dans le délai prévu à l’article 19 ci-après, un dossier de réclamation sera ouvert auprès du service qualité de la société « MESSAGES », qui étudiera les suites à lui donner et l’indemnisation qui sera éventuellement proposée au client, dans la limite fixée ci-après.

La société « MESSAGES » ne répond que des conséquences des dommages directs qui pourraient résulter d’une commande et sa responsabilité est strictement limitée aux prestations commandées par le client. La société « MESSAGES » ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni de l’atteinte à l’image de marque, ni de tout trouble commercial quelconque, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

La société « MESSAGES » ne garantit pas les performances dans l’accès au site internet « coolLibri.com » en raison de son absence de maîtrise du réseau internet et des caractéristiques des équipements mis en œuvre par le client. Notamment, la société « MESSAGES » ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la vitesse constatée sur le réseau internet ou des virus existant sur ce réseau ayant infecté des éléments. A ce titre, la responsabilité de la société « MESSAGES » s’arrête à la sortie des routeurs IP installés par les prestataires de liaison sur le lieu d’exploitation des serveurs.

L’entière responsabilité de la société « MESSAGES » relative à tout manquement, négligence ou faute relevé à l’occasion de l’exécution de ses prestations, sera en tout état de cause plafonnée au montant du prix des produits et prestations commandés et exécutés, prix qui couvrira les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à toute responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

Article 17 – Responsabilité du client

Indépendamment des fonctionnalités proposées par la société « MESSAGES », notamment celle d’obtenir un numéro international normalisé (ISBN), la société « MESSAGES » n’est pas l’éditrice des ouvrages. Le client est le seul éditeur des ouvrages commandés, quels qu’en soient la nature, le contenu et le support.

A ce titre, le client assume l’entière responsabilité éditoriale et l’entière responsabilité du contenu des éléments, ouvrages et publications mis en ligne sur le site « coolLibri.com ». Il déclare et garantit assumer l’entière responsabilité de la publication et de la diffusion des ouvrages commandés.

Article 18 – Cessibilité et sous-traitance

La société « MESSAGES » se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la société « MESSAGES » et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 19 – Réclamations

Toutes réclamations relatives à l’exécution des prestations et à la livraison du produit devront être formulées par le client auprès de la société « MESSAGES », le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison du produit. La réclamation pourra être effectuée, au choix du client, selon les modalités et aux coordonnées prévues au dernier paragraphe de l’article 3 ci-dessus. Toute réclamation formulée au-delà du délai ci-dessus sera rejetée et le produit sera considéré comme accepté sans réserve, la prestation entièrement réalisée et la commande parfaitement honorée.

Article 20 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21-8-3° du code de la consommation, compte-tenu de la nature des produits et prestations, qui consistent en l’impression de manuscrits à partir de fichiers et documents personnels et constituent donc des biens confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Article 21 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, seront considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraîneront leur suspension. La partie qui invoque ces circonstances doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 22 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’un quelconque des obligations visées par les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque desdites clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française et soumises à l’application du droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société « MESSAGES » ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger dans lequel le produit est livré.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les tribunaux français sont seuls compétents et, si l’acheteur est un professionnel, les parties soumettront le litige aux tribunaux compétents de TOULOUSE.

Article 26 – Relations clients – service après-vente

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au service Relations Clients de la société « MESSAGES » : 111 rue Nicolas Vauquelin (31 100) TOULOUSE, tél. : 05.61.41.24.14 télécopie : 05.61.19.00.43 adresse électronique : imprimerie@messages.fr

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