Un auto éditeur, c’est-à-dire la personne qui édite son propre ouvrage, doit remplir un certain nombre d’obligations légales. Celles-ci concernent d’une part,  le document qui fait l’objet de la publication et d’autre part, son auteur lui-même.

Avant de les aborder dans le détail, rappelons qu’elles ne s’appliquent qu’aux ouvrages destinés à être vendus et non pas à ceux distribués, gratuitement, dans un cadre familial ou amical.

 

1 – Les obligations propres à votre ouvrage

Ces obligations sont de deux sortes. Elles sont, soit contractuelles, soit légales.

Les obligations contractuelles de protection de votre oeuvre

Elles résultent de conventions passées, librement, par l’auteur de l’ouvrage à l’occasion de sa publication. Autrement dit, elles n’ont rien d’obligatoire.

Il s’agit, principalement, des conventions destinées à protéger votre oeuvre. Ces conventions sont implicites, quand l’auteur de l’ouvrage s’adresse à lui-même, en recommandé, son manuscrit, sans en décacheter l’enveloppe au moment de sa réception.

 

Protégé son oeuvre est un point fondamental de l'autoédition
Protéger son oeuvre est un point fondamental.

 

Elles sont explicites, quand ce dépôt est fait auprès d’un notaire, d’un huissier, de la Société des Gens De Lettres (SGDL) ou encore, par le biais d’un copyright, à durée illimitée, via le site copyrightdepot.com, par exemple.

 

 

Les obligations légales propres à votre livre

Votre livre doit respecter trois obligations légales. Il doit être identifié par un numéro ISBN, faire l’objet d’un dépôt légal et comporter les mentions légales réglementaires.

  • Le numéro ISBN (International Standard Book Number) est attribué par l’AFNIL. Pour l’obtenir, il vous suffit d’aller sur son site web et de remplir le formulaire approprié. Ce numéro constitue, en quelque sorte, la carte d’identité de votre livre. CoolLibri s’occupe pour vous, gratuitement, de cette formalité.

 

  • Le jour où votre livre est mis en circulation, au plus tard, vous devez déposer un exemplaire à la Bibliothèque Nationale. Toutefois, pour ce qui est du format ebook, vous n’avez pas de démarche particulière à faire. La Bibliothèque Nationale se charge elle-même de le répertorier.

 

  • Le numéro ISBN et la date du dépôt légal font partie des mentions légales qui doivent figurer sur votre livre. S’y ajoutent aussi le nom et l’adresse de l’éditeur, vous-même en l’occurrence, le nom et l’adresse de votre imprimeur, la date d’achèvement du tirage, le prix en euros d’un exemplaire et son code barre. (Voir comment obtenir un ISBN gratuitement)

 

2 – Quel statut juridique choisir ?

A partir du moment où vous encaissez des recettes, et donc des revenus autoédition, vous devez avoir un statut juridique, même si ces recettes sont minimes. C’est le principe retenu par l’administration fiscale.

En pratique, si ces recettes sont vraiment très faibles et que vous n’envisagez pas de poursuivre votre activité d’autoédition, vous pouvez ne rien faire et vous contenter de les déclarer avec vos autres revenus.

Cela dit, si vous êtes bien au clair avec votre projet d’auto entrepreneur édition libre, vous avez le choix entre deux grands types de statut. Vous pouvez exercer votre activité :

  • Soit en tant que micro entrepreneur.
  • Soit en tant que gérant ou président d’une société.

 

Votre régime fiscal et social va dépendre de ce choix.

 

Auto éditeur et micro entrepreneur

Il faut bien distinguer 3 niveaux différents et cumulables :

  • Auteur entrepreneur, c’est l’activité ;

 

  • Microentrepreneur (ex-auto entrepreneur), c’est le cadre juridique ;

 

  • Entrepreneur Individuel (EI), Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), c’est le statut juridique, proprement dit.

 

Choisir l’un ou l’autre de ces trois statuts va dépendre, principalement, de trois facteurs. Ainsi, il va être fonction de votre souci, ou non, de protéger vos biens personnels, de votre envie d’avoir, ou non, un associé, et surtout, du montant de vos revenus auto édition.

 

 

Statut juridique de l'autoédition
Les statuts juridiques de l’auteur micro entrepreneur

 

Le statut simplifié de l’entrepreneur individuel (EI)

Le terme de microentrepreneur a remplacé celui d’autoentrepreneur. En optant pour le régime de microentrepreneur, vous bénéficiez de formalités réduites  pour déclarer votre activité et payer vos cotisations.

Vous avez la possibilité de le faire en ligne en vous connectant au site lautoentrepreneur.fr. Vous recevrez alors un numéro d’immatriculation SIREN.

Il vous permettra d’émettre des factures nettes de taxes, c’est-à-dire sans T.V.A.. Vous aurez également la faculté d’acquitter toutes vos cotisations sociales par un prélèvement unique proportionnel à votre chiffre d’affaires.

Même chose en ce qui concerne votre imposition sur le revenu. Pas besoin, non plus, de tenir une comptabilité dans les règles de l’art.

Ajoutons que votre demande d’immatriculation doit être faite dans les trois mois suivant le début de votre activité et que vous bénéficierez, alors, d’un délai très significatif, entre 4 et 7 mois, avant de payer vos cotisations sociales.

 

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

C’est une variante du statut d’entrepreneur individuel (EI) qui permet de bien séparer le patrimoine privé du patrimoine affecté aux activités d’autoédition. En cas de mauvaise fortune liée à cette activité, votre responsabilité n’est engagée qu’à hauteur du patrimoine affecté.

Cette distinction n’entraîne, en principe,  aucun frais supplémentaire.  Elle n’implique que la rédaction et l’enregistrement d’une déclaration d’affectation de patrimoine.

Mais, pour ce faire, mieux vaut vous rendre dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

 

Le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

C’est également une variante du statut d’entrepreneur individuel, mais surtout une étape préparant le passage à la mise en place d’une société à responsabilité limitée. En effet, l’EURL a une personnalité qui lui est propre.

Une personne morale peut même en être le gérant. Les formalités à suivre pour sa création sont donc identiques à celles de la création de n’importe quelle autre société : rédaction de statuts, apports, annonces légales, dépôt au greffe du tribunal de commerce …

Par ailleurs, outre l’avantage lié à la responsabilité limitée, ce statut permet à terme, si besoin est, d’intégrer un associé et de transformer, facilement, l’EURL en SARL. Si vous voulez créer une maison d’édition auto entrepreneur, c’est sans doute un choix approprié.

Cette facilité d’évolution n’est pas possible avec  l’EIRL ou l’EI.

 

Les seuils à ne pas dépasser quand on est micro entrepreneur

Bref, tout cela n’est pas très compliqué, si vous avez bien réfléchi à ce que vous voulez faire. Dès lors, quel que soit le statut retenu, vous avez deux seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser, selon l’origine de vos recettes. On ne parle pas ici de droits d’auteur.

Ces droits, qui correspondent plutôt au statut écrivain, résultent d’un contrat d’édition avec une maison d’édition. Vos recettes, elles, sont, soit issues des ventes de livres que vous faites vous-même, sur un salon professionnel, par exemple, soit des redevances que vous reversent les plateformes qui éditent vos livres à la demande ou qui référencent vos e book auto entrepreneur.

Dans le premier cas, on parlera de BIC (Bénéfice Industriel et Commercial), dans l’autre, de BNC (Bénéfice Non Commercial).

  • Si plus de la moitié de vos recettes sont des BIC, le seuil à ne pas dépasser est de 170 000 euros HT.
  • Si plus de la moitié de vos recettes sont des BNC, le seuil à ne pas dépasser est de 70 000 euros HT.

Ces seuils sont évolutifs. Ce sont les derniers à cette date, mais ils peuvent être revus à tout moment par les pouvoirs publics. Il convient donc de les vérifier autant que nécessaire.

 

Choix du code APE

Notez que si vos BNC sont majoritaires, vous pourrez considérer que toutes vos recettes sont des BNC, y compris celles qui relèvent normalement de BIC. De la même façon, si vos BIC sont majoritaires, vous pourrez considérer que toutes vos recettes sont des BIC.

Notez également que suivant cette répartition, vous devez choisir comme code APE, soit le code 9003B « autres créations artistiques », soit le code 9811Z « édition de livres ». Le premier correspond à des prestations de service produisant des BNC, le second à des ventes produisant des BIC.

Le choix du code est loin d’être négligeable. Il a, notamment, une incidence sur le montant des droits à formation, très différent d’un régime à l’autre.

 

Autoéditeur et société

Il peut néanmoins arriver que, malgré le large éventail de possibilités offert par le régime de microentrepreneur, celui-ci ne réponde pas à vos besoins. C’est notamment le cas si vos activités débordent largement de l’autoédition proprement dite, si votre chiffre d’affaires est ou devient conséquent et si vous avez l’intention d’avoir des associés.

Vous n’êtes plus vraiment à la tête d’une microentreprise, mais d’une entreprise susceptible d’avoir des salariés. Dès lors, il vous faut choisir entre des statuts créant une personnalité morale tels que :

  • SARL (Société à Responsabilité Limitée),
  • SASU (Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle)
  • SAS (Société Anonyme Simplifiée)
  • Ou encore, SNC (Société en Nom Commercial).

Vous en serez, a priori, le gérant ou le président et si les formalités sont plus complexes que celles concernant les microentreprises, notez, tout de même, que ces structures ne nécessitent pas de capital minimum pour être créées.

 

3 – Régime micro social et fiscalité de la microentreprise

Comme son nom le laisse entendre, il ne concerne que les microentreprises. Pour ce qui est des autres entreprises ayant le statut de société, il est indispensable de se rapprocher d’un expert-comptable, ou d’un comptable professionnel, pour connaître avec exactitude la réglementation applicable.

 

Les quatre points principaux de la taxation des microentreprises

Le régime privilégié en matière de cotisations sociales et de fiscalité est la grande innovation du statut de micro entrepreneur. Il se singularise en quatre points principaux.

 

 

Les quatre points principaux de la taxation des microentreprises
Les quatre points principaux de la taxation des microentreprises

 

 

  • SSI : L’ensemble des cotisations pour la maladie et la maternité, l’invalidité-décès, la retraite de base, la retraite complémentaire obligatoire, les allocations familiales, la CSG-CRDS, font l’objet d’un versement unique à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI) via la déclaration mensuelle du chiffre d’affaires.

Ce versement est égal à 12,8 % du chiffre d’affaires déclaré, c’est-à-dire encaissé et non facturé, s’il correspond à des BIC et à 22 %, s’il correspond à des BNC. A noter qu’il ne comprend pas de cotisation pour l’assurance chômage. De même si sa couverture peut être étendue à tous les ayants-droits, elle ne devient effective qu’après 10 mois de versements pour la maternité, et 12 mois pour la maladie. Enfin, les taux sont minorés, si l’activité a lieu dans les DOM (Départements d’Outre-Mer).

 

  • TVA : La facturation d’une microentreprise n’inclut pas de TVA. Le montant facturé est un montant net de taxes.

De ce fait, il n’est pas possible de récupérer la TVA facturée par les fournisseurs.

 

  • CFE : Une microentreprise est assujettie à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Toutefois, cet assujettissement n’est effectif qu’à partir de l’année suivant la création de la microentreprise.

Le taux varie en fonction du chiffre d’affaires et le montant annuel minimal est de 200 euros.

 

  • IRPP : L’impôt sur le revenu des personnes physiques, lié à l’activité de la microentreprise, peut faire l’objet d’un prélèvement libératoire et être payé en même temps que les cotisations sociales. Il est également fonction du chiffre d’affaires et correspond à un taux proportionnel variant de 1% (BIC) à 2,2 % (BNC). Vous devez le signaler au moment de la déclaration de vos revenus.

 

 

Autres aspects minimes de la taxation des micro entrepreneurs

Le microentrepreneur doit prendre en considération d’autres frais obligatoires, certes minimes, mais bien réels. Comme par exemple, la taxe pour la formation professionnelle variant de 0,10 % (BIC) du chiffre d’affaires à 0,20 % (BNC), ou encore, la taxe pour les frais de chambre, allant de 0,015 % et 0,044 % du CA selon l’activité.

Enfin, des obligations comme le dépôt annuel des comptes des entreprises, qui ne concerne ici que l’EURL, s’accompagnent aussi de frais de dépôt réduits, mais obligatoires. Cela dit, si vous devez déposer vos comptes auprès du greffe du tribunal de commerce, vous devrez  les déposer en respectant les normes comptables en vigueur. 

Par conséquent, vous devrez nécessairement recourir aux services, qui peuvent être élevés, d’un comptable ou d’un expert-comptable.

 

En résumé, le statut à choisir pour les auteurs :

Les obligations légales concernant les ouvrages destinés au grand public sont faciles à mettre en oeuvre. Le statut de microentrepreneur, notamment celui de l’entreprise individuelle (EI) convient bien à la plupart des autoéditeurs.

Par ailleurs, le choix le plus approprié, en ce qui concerne la qualification des recettes, est celui des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

 

 

 

Enfin, dans le cadre de ce statut, le paiement des cotisations n’a lieu que s’il y a effectivement un chiffre d’affaires dûment encaissé. Si le cas se présente, il convient, néanmoins, de déclarer l’absence de chiffre d’affaires. A noter, à cet égard, qu’une absence de chiffre d’affaires, pendant plus de deux ans, entraîne la radiation de la microentreprise.

Et comme le dit si bien Agnès W., auteur entrepreneur, :

Il y a un moment où il faut juste prendre des décisions. On ne peut pas chercher indéfiniment et tout essayer. J’ai choisi un certain chemin pour éditer mes livres, alors qu’il en existe des milliers.

 

Statut juridique et cadre fiscal de l’autoédition
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